Amendement n° CL1089
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« définitive »
le mot :
« en première instance » ;
II. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« définitive »
le mot :
« en première instance ».
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Accélère l'expulsion des étrangers condamnés en supprimant l'attente d'un jugement définitif, créant un conflit entre efficacité de l'éloignement et droit à un recours effectif.
Intention : Anticiper l'exécution de la sanction pour réduire les délais de présence sur le territoire, au risque de fragiliser la présomption d'innocence et le droit au recours.
L'amendement cherche à transformer le régime de l'expulsion en faisant basculer la décision de l'autorité administrative dès le premier jugement, sans attendre que les voies de recours soient épuisées. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de maintenir le verrou de la 'condamnation définitive' comme condition de l'expulsion. Cela révèle une volonté de préserver une sécurité juridique minimale pour le condamné, refusant de transformer l'expulsion en une mesure préventive ou anticipée qui pourrait être irréversible en cas d'infirmation en appel.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de lever certains protections, absolues que relatives, concernant les mesures d'expulsion pour les étrangers condamnés en première instance. La Projet de loi du Sénat proposant de lever ces protections lors d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits passibles d'une peine de trois ans ou plus. Cet amendement vise la levée des protections dès la condamnation en première instance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).