Amendement n° CL1086
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 431‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑1‑1. – L’autorité administrative compétente indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées pour le traitement de la demande dans les conditions prévues par l’article L. 114‑5 du code des relations entre le public et l’administration. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose une liste exhaustive des pièces manquantes pour éviter les demandes successives et fragmentées.
Intention : Sécuriser le parcours de l'étranger en verrouillant l'obligation de l'administration de traiter le dossier de manière exhaustive dès le premier constat d'irrégularité, afin de limiter les renvois successifs.
L'amendement cherche à transformer une obligation de principe (indiquer ce qui manque) en une obligation de résultat (fournir une liste complète et définitive). En s'appuyant sur le Code des relations entre le public et l'administration, l'auteur dénonce une pratique de l'administration qui procède par « petits pas » ou par omission, multipliant les rendez-vous pour un même dossier. Son adoption marque une volonté du législateur de limiter le pouvoir discrétionnaire de l'agent préfectoral dans la gestion des dossiers de séjour, en imposant une rigueur procédurale qui protège l'usager contre l'épuisement administratif.
Exposé sommaire
Le dépôt d’une demande de titre de séjour peut s’avérer particulièrement laborieuse pour les ressortissants étrangers. En effet, le nombre de documents requis, la procédure administrative, la barrière linguistique et l’accès au service public constituent autant de facteurs bloquants qui rendent la tâche complexe.
Il n’est pas rare qu’un demandeur doive se rendre 3 ou 4 fois à la préfecture à cause de plusieurs pièces manquantes au dossier. Dans ces cas de figures décrits par les associations accompagnantes, l’entretien cesse dès que l’agent de l’Etat réalise qu’il manque une pièce au dossier, sans prendre le soin de vérifier le dossier dans sa totalité. Le demandeur repart en pensant qu’il manque une seule pièce à son dossier, mais lors du rendez-vous suivant, on lui indique qu’il y avait une seconde pièce manquante. Pourtant, l'article L114-5 du code des relations entre le public et l'administration dispose déjà que l’administration doit indiquer au demandeur les pièces et informations manquantes au dossier pour tout type de démarche administrative.
Cet amendement vise donc à obliger l’autorité administrative compétente à transmettre au demandeur une liste exhaustive des pièces et informations manquantes exigées pour le traitement du dossier.
D’une part, la charge de travail serait équivalente voire réduite pour l’administration compétente qui devra dans tous les cas réexaminer la demande. D’autre part, pour le demandeur et son accompagnateur éventuel, ce serait, au-delà du gain de temps, une manière de mettre un peu plus de respect dans cette procédure. Si cette précision participe à une plus grande simplification des démarches administratives, elle vise surtout à éviter ces situations ubuesques voire kafkaïennes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).