Amendement n° CL1085

LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)

Tombé M. Fabien Di Filippo (LR) Article 13 bis Déposé le 23/11/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et il est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette carte n’est délivrée que si le père ou la mère n’ont pas été condamnés pour des faits commis à l’encontre de cet enfant. » »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à n’attribuer une carte de séjour « vie privée et familiale » qu’à l’étranger qui contribue depuis au moins cinq ans à l’entretien et l’éducation de son enfant, et qui n’a pas été condamné pour des faits commis à l’encontre de son enfant.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).