Amendement n° CL1084
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« peut, »,
insérer les mots :
« si elle ne bénéficie déjà pas d’une couverture maladie et ».
Exposé sommaire
Amendement de précision
En effet l'alinéa 8 n'est pas restreint aux seuls étrangers illégaux en garde à vue. Il est donc nécessaire de préciser que cette aide médicale d'urgence ne peut bénéficier qu'aux seules personnes qui n'ont pas déjà une couverture maladie. En effet, en l'état actuel, cet alinéa ne le précise pas, il serait donc bon de l'ajouter aux modalités d'application qui seront définies par décret.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).