Amendement n° CL1083
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 554‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 554‑1-1. – I. – Par dérogation à l’article L. 554‑1, l’accès au marché du travail, ainsi que l’accès à la création d’entreprises dès lors que le projet est économiquement viable, peuvent être autorisés, dès l’introduction de la demande, dans les conditions prévues à l’article L. 554‑3, au demandeur d’asile originaire d’un pays pour lequel le taux de protection internationale accordée en France est supérieur à un seuil fixé par décret et figurant sur une liste fixée annuellement par l’autorité administrative.
« Cette liste peut être modifiée en cours d’année, en cas d’évolution rapide de la situation dans un pays d’origine, en vue de la compléter ou de suspendre une inscription.
« II. – Le demandeur d’asile qui accède au marché du travail et/ou à la création d’entreprises, dans les conditions prévues au présent article, bénéficie :
« 1° De la formation linguistique mentionnée au 2° de l’article L. 413‑3, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’accueil et de l’intégration ;
« 2° Des actions de formation professionnelle continue prévues à l’article L. 6313‑1 du code du travail.
« III. – Le présent article n’est pas applicable lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée en application de la section 2 du chapitre Ier du titre III du présent livre. »
Ce que ça change · analyse IA
Permettre aux demandeurs d'asile de pays avec taux de protection élevé d'accéder à l'entrepreneuriat (création/reprise d'entreprise) sous condition de viabilité économique.
Intention : Faciliter l'intégration économique et sociale des demandeurs d'asile en leur ouvrant l'accès à l'entrepreneuriat, présenté comme un levier plus puissant que l'emploi salarié pour l'autonomisation et la création de richesse.
L'amendement vise à étendre aux demandeurs d'asile le droit de créer ou reprendre une entreprise, en le calquant sur l'accès au marché du travail déjà reconnu. Le dispositif serait réservé à ceux issus de pays bénéficiant d'un taux de protection internationale élevé en France et conditionné à la viabilité économique du projet. L'auteur s'appuie sur les chiffres de création d'entreprises en France (1 million en 2022, dont 10% par des personnes nées hors UE) pour montrer que l'entrepreneuriat constitue un vecteur d'intégration sociale et professionnelle, tout en générant de la richesse pour la France. Cette approche élargit l'intégration au-delà du simple accès à l'emploi salarié. Le rejet de cet amendement révèle une réticence du législateur à franchir ce pas supplémentaire : accepter l'emploi salarié pour les demandeurs d'asile est une chose, autoriser la création d'entreprise en est une autre, soulevant des enjeux de stabilité du statut, de responsabilité civile et de charge administrative.
Exposé sommaire
Le titre Ier de ce projet de loi porte l’ambition d’une meilleure intégration des étrangers notamment par la langue et le travail, notamment des demandeurs d’asile. Pour répondre à l’enjeu d’intégrer convenablement ces personnes que la France doit protéger, il est essentiel que cet article soit rétabli dans le texte en incluant une précision supplémentaire.
La création et la reprise d’entreprises n’ont, en effet, jamais été aussi fortes en France avec plus d’1 million de créations en 2022. Cette dynamique concerne tout type de public, et notamment les personnes issues de l’immigration. En effet, 1 créateur d’entreprise sur 10 en France est né hors de l’Union européenne. La création d’entreprise est un accélérateur d’intégration sociale et professionnelle pour ces personnes, mais c’est aussi par le fait qu’elles créent leur entreprise, une source de richesse pour la France.
Cet amendement vise à donner accès à l'entrepreneuriat, au même titre que l'accès au marché du travail, pour les demandeurs d’asile ressortissant de pays bénéficiant d’un taux de protection internationale élevé en France, dès lors que le projet est économiquement viable.
Ce dispositif a été travaillé en collaboration avec l'Association pour le droit à l'initiative économique (Adie).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).