Amendement n° CL1081
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 29, après la première occurrence du mot :
« l’étranger »,
insérer le mot :
« majeur ».
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction des vidéo-audiences pour les mineurs non accompagnés afin de préserver la qualité de l'audience face au risque de déshumanisation du débat.
Intention : Protéger l'intégrité de l'examen judiciaire des mineurs en imposant une présence physique pour garantir une compréhension réelle et une relation humaine avec le juge, s'opposant ainsi à une gestion purement technique et dématérialisée des contentieux migratoires.
L'amendement visait à supprimer le recours à la visioconférence pour les mineurs non accompagnés en zone d'attente. Le débat souligne une tension fondamentale entre l'efficacité procédurale (gain de temps et de logistique pour l'administration) et la protection des droits fondamentaux (qualité de l'audition, perception des signaux non-verbaux, présence de l'interprète et symbolique de l'impartialité judiciaire). Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier la fluidité de la gestion des flux migratoires et la simplification des procédures de contrôle, quitte à accepter un mode d'audience technologique moins protecteur de la vulnérabilité spécifique de l'enfant.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" et suggéré par UNICEF France a pour objet de supprimer la possibilité de recourir aux vidéo-audiences devant le tribunal administratif pour les mineurs non accompagnés maintenus en zone d’attente.
Les mineurs non accompagnés maintenus en zone d’attente sont fréquemment conduits devant le
juge administratif lorsqu’ils contestent une décision de refus d’admission au titre de l’asile. Les mineurs
accompagnants y sont également présents.
Du fait de leur particulière vulnérabilité, l’administration doit faire preuve de diligences
supplémentaires afin de permettre aux enfants de comprendre la procédure dans laquelle ils sont engagés – aux côtés de l’administrateur ad-hoc qui a été désigné le cas échéant. La généralisation des audiences délocalisées dans des salles aménagées près des lieux d’enfermement – et donc souvent peu accessibles – est également susceptible de dissuader le public d’assister aux audiences. Cela peut être problématique pour des mineurs non accompagnés pour lesquels des tiers (qui ne sont pas leurs représentants légaux) sont présents sur le territoire.
Dans la mesure où peu de salles aménagées près des lieux d’enfermement existent, la vidéo-audience
risque d’être généralisée. Or, elle est susceptible d’éloigner le justiciable mineur de sa pleine
compréhension de la procédure et risque de détériorer la relation entre le mineur et les autres acteurs
à l’audience. Tous les enfants n’ont pas la même facilité d’expression devant une caméra ou devant un
pupitre, et ce mode d’audition peut avoir des effets déstabilisants pour les mineurs étrangers. Le
dispositif de visioconférence peut également être perçu comme impersonnel et déshumanisant la
relation judicaire. Cela peut également nuire à la capacité du juge d’appréhender la situation du
mineur et notamment de sa vulnérabilité, voire mettre à mal la crédibilité du mineur en rendant plus
difficile la perception des signaux non-verbaux. Les difficultés techniques liées à l’utilisation des
technologies peuvent également constituer un obstacle à la communication entre le mineur et le juge.
En cas de besoin d’un interprète, le fait pour celui-ci de ne pas être physiquement en présence des
deux personnes qu’il s’agit de faire dialoguer est d’abord préjudiciable au mineur étranger. A minima,
l’interprète devrait être physiquement présent aux côtés du mineur étranger pour faciliter sa
compréhension et son expression. Enfin la distinction entre le lieu d’enfermement dépendant du
ministère de l’Intérieur et le lieu dédié à la justice est particulièrement importante en termes
symbolique pour que le mineur réalise l’impartialité de la procédure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).