Amendement n° CL1078
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 251‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les décisions prennent en compte de manière proportionnée au regard de la menace représentée par l’étranger, les circonstances relatives à sa vie privée et familiale et l’intérêt supérieur de ses enfants mineurs. »
Ce que ça change · analyse IA
Imposer l'examen explicite de l'intérêt de l'enfant et de la vie familiale face aux mesures d'expulsion.
Intention : Verrouiller l'exercice du pouvoir d'expulsion en érigeant l'intérêt de l'enfant et la vie familiale en critères de décision impératifs et opposables, afin de freiner l'usage des mesures d'éloignement contre les parents d'enfants français.
L'amendement visait à transformer une pratique jurisprudentielle et conventionnelle en une obligation textuelle stricte. En proposant d'inscrire explicitement le principe de proportionnalité entre la menace représentée par l'étranger et l'intérêt supérieur de l'enfant, l'auteur cherchait à limiter le pouvoir discrétionnaire de l'administration. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de durcir le cadre textuel, préférant maintenir une marge de manœuvre pour l'autorité administrative, malgré les alertes des organisations de défense des droits de l'enfant (UNICEF).
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" et suggéré par UNICEF France vise à inscrire explicitement dans la loi le fait qu’une décision d’obligation de quitter le territoire visant une personne protégée doit prendre en compte de manière proportionnée au regard de la menace représentée par l’étranger, les circonstances relatives à sa vie privée et
familiale et l’intérêt supérieur de ses enfants mineurs.
Compte tenu des nombreuses difficultés observées en pratique, notamment pour les parents d’enfants français qui font l’objet de mesures d’expulsion en dépit des « protections » dont ils disposent, mais aussi du risque que ces pratiques se multiplient en raison des nouvelles exceptions instaurées par le présent projet, il convient de mentionner explicitement cette exigence.
Par ailleurs, Le comité des droits de l’enfant précise que les États parties sont tenus de veiller à ce que
toute décision de renvoyer un enfant dans son pays d’origine soit fondée sur des éléments de preuve
et soit prise au cas par cas conformément à une procédure prévoyant des garanties appropriées et
comprenant notamment une évaluation individuelle rigoureuse et la détermination de l’intérêt
supérieur de l’enfant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).