Amendement n° CL1077
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis Après l’article L. 631‑4, il est inséré un article L. 631‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑5. – Les décisions prises en application du présent chapitre prennent en compte de manière proportionnée au regard de la menace représentée par l’étranger, les circonstances relatives à sa vie privée et familiale et l’intérêt supérieur de ses enfants mineurs. »
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Réintroduire l'obligation de prendre en compte la vie privée et familiale, et explicitement l'intérêt supérieur de l'enfant, dans les décisions d'expulsion d'étrangers.
Intention : Forcer l'administration à verbaliser et respecter effectivement les obligations de proportionnalité et de protection de l'intérêt de l'enfant dans les expulsions, en réponse aux dysfonctionnements observés où le cadre théorique n'empêche pas les décisions contraires aux droits reconnus.
L'exposé révèle une tension centrale : le Conseil d'État avait estimé la mention de l'obligation de proportionnalité inutile, celle-ci découlant déjà de la CEDH et du droit existant. L'amendement la réintroduit explicitement, enrichie de l'intérêt supérieur de l'enfant mineur, au motif que les « protections théoriques » ne suffisent pas en pratique — notamment pour les parents d'enfants français expulsés malgré les garanties censées les protéger. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a privilégié la confiance dans l'application du droit existant sur la clarté textuelle, au risque de laisser les pratiques s'écarter de la proportionnalité, surtout face aux nouvelles exceptions créées par le projet de loi.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" et suggéré par UNICEF France vise à réintroduire l’article précisant que les mesures d’expulsions « prennent en compte de manière proportionnée au regard de la menace représentée par l’étranger, les
circonstances relatives à sa vie privée et familiale » en le complétant par la prise en compte de l’intérêt supérieur de ses enfants mineurs.
Le texte initial soumis à l’avis du Conseil d’Etat prévoyait la création d’un nouvel article rappelant que
les décisions d’expulsion « prennent en compte de manière proportionnée au regard de la menace
représentée par l’étranger, les circonstances relatives à sa vie privée et familiale ».
Cette disposition a été retirée, suivant l’avis du Conseil d’État, ce dernier estimant ce rappel inutile
« dès lors que l’article 8 de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et l’obligation de ne
prendre que des mesures d’expulsion nécessaires et proportionnées s’imposent en l’état du droit à
l’administration ».
Compte tenu des nombreuses difficultés observées en pratique, notamment pour les parents
d’enfants français qui font l’objet de mesures d’expulsion en dépit des « protections » dont ils
disposent, mais aussi du risque que ces pratiques se multiplient en raison des nouvelles exceptions
instaurées par le présent projet, il convient de mentionner explicitement cette exigence.
Par ailleurs, Le comité des droits de l’enfant précise que les États parties sont tenus de veiller à ce que
toute décision de renvoyer un enfant dans son pays d’origine soit fondée sur des éléments de preuve
et soit prise au cas par cas conformément à une procédure prévoyant des garanties appropriées et
comprenant notamment une évaluation individuelle rigoureuse et la détermination de l’intérêt
supérieur de l’enfant
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).