Amendement n° CL1076
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 20 et 29.
Ce que ça change · analyse IA
Rétablir l'obligation de motiver spécifiquement les décisions ITF en matière correctionnelle (gravité infraction, situation familiale), supprimée par le Sénat pour les étrangers protégés.
Intention : Garantir que chaque décision ITF en matière correctionnelle soit justifiée au regard de circonstances concrètes (gravité, contexte familial), afin de respecter le droit à la vie familiale et d'assurer un contrôle juridictionnel effectif de proportionnalité, notamment pour protéger les mineurs en cas de conduite parentale répréhensible.
Le projet initial prévoyait une exception à la motivation particulière des interdictions du territoire français (ITF) en matière correctionnelle pour les étrangers protégés ayant commis crimes ou délits contre conjoint/enfants. Le Sénat a supprimé cette obligation de motivation en matière correctionnelle. Cet amendement la rétablit, estimant qu'elle est requise par le droit pénal (article 132-1 du code pénal) et les exigences du contrôle de proportionnalité au titre de l'article 8 CEDH. L'absence de motivation sur la situation familiale créerait une incertitude juridique même pour les actes graves et risquerait de méconnaître les droits au respect de la vie familiale.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" et suggéré par UNICEF France vise à réintroduire l’exigence de motivation particulière des décisions d’ITF en matière correctionnelle (au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale) pour les étrangers protégés.
La modification du Sénat prévoit la suppression de l’exigence en matière correctionnelle, pour le
tribunal qui prononce l'interdiction du territoire français de le faire par une décision spécialement
motivée au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger
protégé.
Le projet de loi initial apportait une exception à cette obligation de motivation particulière lorsque
l’étranger avait commis un crime ou un délit à l’encontre de son conjoint ou de ses enfants ou de tout
enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale.
Le Conseil d’Etat proposait de ne pas retenir cette disposition qui introduit une incertitude quant au
maintien de l’obligation générale de motivation qui s’impose en matière correctionnelle en application
de l’article 132-1 du code pénal et qui est incompatible avec les exigences attachées au contrôle de
proportionnalité réalisé au titre de l’article 8 de la CEDH qui impliquent que l’ensemble des éléments
utiles à ce contrôle ressortent des motifs du jugement.
Rien de justifie la suppression de l’obligation de motivation des décisions au regard de la situation
familiale des justiciables, y compris pour des actes aussi graves que les crimes ou délits commis à
l’encontre des conjoints ou des enfants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).