Amendement n° CL1072
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer à la référence :
« 1° »
la référence :
« 2° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10 et 11.
III. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« L’étranger mentionné au 1° peut en faire l’objet s’il a été condamné définitivement à une peine d’emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans. »
IV. – À l’alinéa 16, substituer aux références :
« 1° à 5° »
par la référence :
« l’étranger mentionné aux 1° , 2° , 3° et 5° »
V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 18 et 19.
VI. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« L’étranger mentionné au 4° peut en faire l’objet s’il a été condamné définitivement à une peine d’emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans. »
Ce que ça change · analyse IA
Exclure les parents d'enfants français de l'article 9 pour préserver l'unité familiale et les droits de l'enfant face aux mesures d'éloignement.
Intention : Protéger les enfants français et leurs parents étrangers en limitation des expulsions qui disloqueraient les familles, au nom de la proportionnalité des mesures de police administrative par rapport aux droits fondamentaux de la famille.
L'amendement vise à soustraire les parents d'enfants français aux mesures d'éloignement prévues à l'article 9, qui permettrait l'expulsion sur la base de la peine encourue (plutôt que prononcée). L'exposé souligne que ce changement créerait un déséquilibre entre la sauvegarde de l'ordre public et le droit à la vie familiale protégé par la CIDE et la CEDH. Le débat révèle une tension fondamentale : d'un côté, l'objectif de contrôle migratoire et de sécurité publique ; de l'autre, la protection de l'unité familiale et des droits de l'enfant mineur. Les chiffres cités (30 000 personnes potentiellement affectées contre 853 actuellement) montrent que l'élargissement du critère « peine encourue » aurait un impact massif sur les séparations familiales, notamment en contexte de migration. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié l'élargissement des motifs d'éloignement sur la protection renforcée de l'unité familiale.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" et suggéré par UNICEF France a pour objet d’exclure les parents d’enfants français de l’application de l’article 9 en maintenant le régime applicable.
Les dispositions de l’article 9 génèrent un déséquilibre entre l’objectif de sauvegarde de l'ordre
public par des mesures de police administrative et les exigences du droit de mener une vie familiale,
protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des
libertés fondamentales, ainsi que les articles 3 et 9 de la CIDE. Le risque est de restreindre de façon
disproportionnée la réalisation des droits des étrangers parents d’enfants français et de compromettre
les droits de leurs enfants mineurs.
En visant non plus le quantum de la condamnation finalement prononcée mais la peine encourue, le
texte rendra possible l’éloignement de milliers de personnes supplémentaires. Selon les chiffres de
l’Observatoire International des Prisons (OIP) en 2021, 853 étrangers ont été définitivement
condamnés à des peines de plus de 5 ans, alors que ce chiffre monte à plus de 30 000 pour les
personnes condamnées à des crimes et délits punis de cinq ans d’emprisonnement. Ces chiffres
pourraient exploser si la version du Sénat était retenue.
A ce titre, le Comité des droits de l’enfant rappelle que les enfants dans le contexte des migrations
internationales et leur famille ne devraient pas être soumis à des immixtions arbitraires ou illégales
dans leur vie privée et vie de famille. Le Comité rappelle que le fait de séparer une famille en expulsant
ou renvoyant un membre de la famille du territoire d’un État partie, ou de refuser d’une autre manière
à un membre de la famille le droit d’entrer ou de rester sur le territoire, peut constituer une immixtion
arbitraire ou illégale dans la vie de famille.
Le Comité souligne « que la rupture de l’unité familiale par l’expulsion de l’un des parents ou des deux
parents en raison d’une infraction aux lois relatives à l’immigration liée à l’entrée ou au séjour est
disproportionnée, en ce que le sacrifice inhérent à la restriction de la vie de famille et aux
conséquences sur la vie et le développement de l’enfant n’est pas compensé par les avantages obtenus
par le fait de forcer le parent à quitter le territoire au motif d’une infraction à la législation relative à
l’immigration ».
En pratique, on observe que de nombreux parents d’enfants français font l’objet de mesures
d’expulsion en dépit des « protections » dont ils disposent et que les juridictions sanctionnent
régulièrement l’administration pour avoir outrepassé l’exigence de proportionnalité. On peut craindre
qu’en élargissant encore le périmètre des exceptions, ces situations se multiplient. Le recours contre
l’expulsion n’étant pas suspensif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).