Amendement n° CL1071
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer à la référence :
« 1° »
la référence :
« 2° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10 et 11.
III. – À l’alinéa 16, substituer aux références :
« 1° à 5° »
par la référence :
« l’étranger mentionné aux 1° , 2° , 3° et 5° »
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 18 et 19.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer les dérogations à la protection contre l'expulsion des parents étrangers d'enfants français, même condamnés pénalement, pour préserver l'unité familiale.
Intention : Empêcher que l'expulsion de parents étrangers, même condamnés, ne brise les familles comportant des enfants français, en imposant à la loi de privilégier la continuité familiale sur la sanction migratoire.
L'amendement cherche à maintenir des garanties contre l'expulsion des parents étrangers qui ont des enfants français, indépendamment de condamnations pénales. Le débat révèle une tension majeure : d'un côté, la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant et le droit à la vie familiale (soutenu par UNICEF et le Comité ONU des droits de l'enfant) ; de l'autre, la volonté du gouvernement de durcir les conditions d'expulsion des étrangers criminalisés. L'exposé dénonce une « double peine » — la sanction pénale plus l'expulsion — particulièrement disproportionnée quand elle frappe des parents d'enfants français. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de ne pas lever ces dérogations et d'accepter cette disproportionnalité au nom de l'ordre public.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" et suggéré par UNICEF France vise à lever les dérogations à la protection des parents d’enfants français contre l’expulsion.
Le maintien des liens avec ses parents doit être préservé pour chaque enfant, même lorsque ses
parents sont condamnés pénalement ou incarcérés. Cela doit s’appliquer sans discrimination pour les
mineurs que leurs parents soient français ou étrangers en situation régulière ou irrégulière.
Le Comité des droits de l’enfant souligne « que la rupture de l’unité familiale par l’expulsion de l’un
des parents ou des deux parents en raison d’une infraction aux lois relatives à l’immigration liée àl’entrée ou au séjour est disproportionnée, en ce que le sacrifice inhérent à la restriction de la vie de
famille et aux conséquences sur la vie et le développement de l’enfant n’est pas compensé par les
avantages obtenus par le fait de forcer le parent à quitter le territoire au motif d’une infraction à la
législation relative à l’immigration ».
Le principe figurant dans de nombreuses dispositions déjà en vigueur selon lequel, pour les étrangers,
s’ajoute à la sanction pénale une sanction spécifique liée à leur qualité d’étranger (qualifié de « double
peine ») est aujourd’hui associé à des garanties spécifiques pour les personnes ayant des liens
familiaux en France.
Or le projet de loi érode un peu plus ces garanties, augmentant le risque de ruptures dans l’unité
familiale et les conséquences pour le maintien des liens familiaux et le développement de l’enfant. Ces
dispositions risquent de creuser la différence de traitement entre les enfants de parents étrangers
ayant menacé gravement l’ordre public et ceux dont les parents n’ont pas commis d’infractions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).