Amendement n° CL1069
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et les mots : « l’un des ses parents au moins résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient ». »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de réviser les règles relatives au droit du sol spécifiquement dans le Département de Mayotte. Il est suggéré que, pour qu'un enfant né sur le territoire national puisse bénéficier du droit du sol, il est désormais nécessaire que les deux parents soient en situation régulière au moment de sa naissance, depuis au moins un an. Aujourd'hui, la présence d'un seul parent en situation régulière est suffisante pour accorder le droit du sol à l'enfant.
L'objectif de cet amendement est de renforcer les critères d'obtention de la nationalité française à Mayotte, en s'alignant sur des normes plus strictes pour assurer une gestion plus rigoureuse de l'immigration et de la citoyenneté dans ce département d'outre-mer."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).