Amendement n° CL1067
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exclusion des jeunes sous OQTF de l'aide sociale à l'enfance et du contrat jeune majeur pour éviter leur précarisation.
Intention : Garantir l'indivisibilité de la protection de l'enfance et de l'insertion sociale, en empêchant que le statut migratoire ne devienne un critère d'exclusion des dispositifs de lutte contre la pauvreté.
L'amendement vise à supprimer une disposition qui conditionne l'accès aux dispositifs de protection de l'enfance (ASE et contrat jeune majeur) au respect du droit au séjour. En demandant la suppression de l'article 12 bis, l'auteur dénonce une confusion entre politique migratoire et politique sociale. Le débat souligne une tension fondamentale : d'un côté, l'utilisation de l'aide sociale comme levier de contrôle migratoire (en privant de soutien ceux qui sont en situation irrégulière) ; de l'autre, la volonté de maintenir une continuité de l'accompagnement pour éviter la rupture de parcours et la grande précarité des jeunes sortant de l'enfance.
Exposé sommaire
Le présent article a pour objet d’exclure du bénéfice de la protection de l’aide sociale à l’enfance et le refus d’octroi d’un contrat jeune majeur tout jeune majeur ayant fait l’objet d’une OQTF.
En premier lieu, les mesures relatives à la prise en charge des mineurs et des jeunes majeurs par l’Aide Sociale à l’Enfance relèvent du champ de la protection de l’enfance et ne devraient donc pas être incluses dans un texte de loi relatif à l’immigration.
La protection des mineurs de l’aide sociale à l’enfance jusqu’à leurs 21 ans est une disposition qui a pour objet de prévenir les ruptures sèches et le basculement vers la pauvreté des jeunes majeurs qui ne sont pas accompagnés par leurs proches, lorsque la famille n’est pas là et que leurs ressources financières insuffisantes.
Le contrat jeune majeur est un dispositif qui permet d’assurer la continuité de l’accompagnement afin d’offrir à ces jeunes une autonomie et une insertion professionnelle.
Refuser l’accompagnement aux jeunes majeurs faisant l’objet d’une OQTF, en tenant compte du nombre conséquent d’OQTF annulées par les tribunaux administratifs, est un non-sens politique. Cette mesure n’a qu’un objet : accroître le nombre de jeunes personnes à la rue et mettre un frein à toute insertion professionnelle.
Par conséquent, le groupe écologiste – NUPES demande la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).