Amendement n° CL1066
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la condition de durée de présence (3 ans au lieu de 2) spécifique à Mayotte et la Guyane pour les parents d'enfants français.
Intention : L'auteur cherche à empêcher la création d'un droit de séjour à deux vitesses en neutralisant une mesure de durcissement discriminatoire appliquée spécifiquement aux territoires ultramarins.
L'amendement vise à supprimer une distinction territoriale introduite par le texte initial, qui durcissait les conditions d'obtention du titre de séjour « vie privée et familiale » dans les départements de Mayotte et de la Guyane par rapport à la métropole. En rejetant cette distinction, l'amendement cherche à rétablir une uniformité du droit au séjour fondée sur la présence effective auprès de l'enfant, quel que soit le territoire. Son adoption (ou sa proposition) révèle une tension entre une volonté gouvernementale de durcir les conditions d'accès au droit dans les territoires d'Outre-mer pour limiter l'immigration, et une volonté parlementaire de préserver l'unité du droit au regroupement familial et à la vie privée.
Exposé sommaire
Le CESEDA prévoit la possibilité de demander une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » pour le parent étranger d’un enfant français qui s’occuperait de l’enfant depuis sa naissance ou depuis 2 ans.
Cet article crée une dérogation pour Mayotte et la Guyane : dans ces territoires, un parent devrait désormais prouver qu’il s’occupe de cet enfant depuis sa naissance ou depuis 3 ans afin de demander cette carte de séjour.
Cette mesure s’inscrit dans la continuité des articles visant à restreindre l’immigration sans aucun fondement. Aucune raison valable n’existe pour justifier cette différence faite entre certains territoires d’Outre-mer et la métropole qui pourrait empêcher des familles d’être réunies.
Les auteurs de cet amendement proposent donc de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).