Amendement n° CL1065
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du fichier biométrique pour les mineurs étrangers non accompagnés, face au risque de discrimination.
Intention : Verrouiller l'identification biométrique des mineurs étrangers dès leur entrée sur le territoire, en acceptant de restreindre les libertés individuelles au nom de la sécurité publique.
L'amendement visait à supprimer purement et simplement l'article 11 ter, qui créait un fichier d'empreintes et de photos pour les mineurs non accompagnés (MNA) soupçonnés d'infractions. Le débat, porté par l'auteur, souligne une tension fondamentale entre l'objectif de sécurité/contrôle migratoire et la protection des droits fondamentaux de l'enfant. En s'appuyant sur l'avis de la Défenseure des droits, l'amendement met en lumière le caractère disproportionné et potentiellement discriminatoire d'un dispositif qui cible une catégorie spécifique de mineurs sans distinction de la gravité des faits. Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier la surveillance biométrique des flux migratoires de mineurs, même au prix d'une atteinte marquée à la vie privée et au principe d'égalité.
Exposé sommaire
L’article 11 ter instaure un fichier mémorisant les empreintes digitales et les photos de mineurs étrangers. Il vise spécifiquement les mineurs non accompagnés suspectés d’avoir participé, en tant qu’auteurs ou complices, à la commission d’infractions.
Le champ d’application de ce fichier est extrêmement imprécis. Il pourrait concerner de nombreux MNA, indépendamment de la gravité de l’infraction considérée ou même de l’implication directe du mineur dans l’infraction.
De l’avis de la Défenseure des droits, auditionnée par les rapporteurs de la commission des lois, l’atteinte au respect de la vie privée et à l’intérêt supérieur de l’enfant qui résultera de la mise en place de ce fichier apparaît majeure et largement disproportionnée. En outre, le dispositif revêt un caractère discriminatoire puisqu’il ne vise que les MNA, sans que soient précisées les raisons d’intérêt général venant justifier cette rupture d’égalité.
Les écologistes proposent donc de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).