Amendement n° CL1064
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« manifestement âgé d’au moins dix-huit ans »
le mot :
« majeur ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« manifestement âgé d’au moins dix-huit ans »
le mot :
« majeur ».
Ce que ça change · analyse IA
Interdit le recours à la coercition pour les mineurs, face au risque d'une évaluation subjective de leur âge.
Intention : Verrouiller l'application de la coercition aux seuls adultes en supprimant toute marge d'interprétation sur la minorité, afin de protéger l'intérêt supérieur de l'enfant contre les risques de traitements dégradants.
L'amendement visait à sanctuariser l'irrecevabilité de la coercition (empreintes et photos) pour les mineurs, en réponse à l'imprécision de la notion de « majorité manifeste ». Le rejet de cet amendement confirme que le législateur accepte le risque d'une erreur d'appréciation sur l'âge au moment du contrôle, privilégiant l'efficacité de la procédure de contrôle migratoire sur la garantie absolue de l'inviolabilité du corps des mineurs non accompagnés.
Exposé sommaire
Cet article vise à autoriser le recours à la coercition pour le relevé des empreintes digitales et la prise de photographie des personnes étrangères en situation irrégulière ou à l’occasion de leur franchissement de la frontière.
Selon le Syndicat de la magistrature, cette mesure constitue des atteintes légales inédites à plusieurs droits fondamentaux comme le principe d’inviolabilité du corps humain, la liberté individuelle, le principe de la dignité de la personne humaine ou encore les droits de la défense.
L’expression « manifestement âgé d’au moins dix-huit ans » utilisée pour exclure les mineurs du périmètre de l’article 11 est insuffisante car elle laisse la place à une appréciation subjective de la minorité.
En l’état, comme expliqué par la Défenseure des droits lors de son audition devant les rapporteurs de la commission des lois, il est impossible de garantir que des personnes se disant mineures non accompagnées ne seront pas concernées et ainsi de satisfaire à l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.
A défaut de supprimer cet article extrêmement préoccupant pour les libertés individuelles, les écologistes proposent donc par cet amendement de repli de s’assurer que le recours à la coercition ne sera en aucun cas possible pour les mineurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).