Amendement n° CL1063
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la condition d'assimilation pour l'accès au droit du sol, opposant intégration républicaine et critères d'identité.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'accès à la citoyenneté en supprimant tout critère subjectif d'assimilation qui permettrait au législateur de restreindre arbitrairement le droit du sol.
L'amendement vise à supprimer une condition de fond introduite par le texte initial : l'exigence que l'étranger soit « manifestement assimilé à la communauté française » pour bénéficier du droit du sol. En proposant la suppression pure et simple de l'article, l'auteur cherche à empêcher la transformation d'un droit automatique en un droit conditionné par un jugement de valeur subjectif. Le rejet de cet amendement (ou son adoption, selon le contexte du texte final) cristallise le conflit entre une vision de la citoyenneté fondée sur l'appartenance culturelle/identitaire et une vision fondée sur le respect des principes d'intelligibilité de la loi et d'égalité devant la loi.
Exposé sommaire
Cet article propose de faire perdre le bénéfice du droit du sol aux personnes étrangères qui ne seraient pas « assimilées ».
L’expression « manifestement pas assimilé à la communauté française » est floue, tendancieuse et dangereuse.
Elle soulève une question de conformité à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, comme précisé par la Défenseure des droits lors de son audition devant les rapporteurs de la commission des lois.
A l’image de l’ensemble des mesures visant à restreindre le droit du sol rajoutées lors de l’examen du texte au Sénat, cet article n’a pas lieu d’être et sert une idéologie politique à rebours du projet de société porté par les écologistes.
Les auteurs de cet amendement proposent donc de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).