Amendement n° CL1062
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation pour l'enfant né en France de manifester sa volonté pour obtenir la nationalité, afin de protéger l'accès automatique au droit du sol.
Intention : Garantir l'automaticité et la fluidité du droit du sol en neutralisant un mécanisme de sélection qui, sous couvert de volonté, pourrait agir comme un filtre d'exclusion sociale.
L'amendement s'oppose à la transformation du droit du sol en un droit de 'manifestation de volonté'. En proposant la suppression de cette condition, l'auteur cherche à empêcher que l'accès à la nationalité ne devienne une démarche administrative complexe, susceptible de créer une exclusion de fait pour les mineurs non informés ou les jeunes en situation de vulnérabilité. Le rejet de cette mesure par le législateur (si l'on se réfère au contexte de la loi) marquerait une volonté de passer d'un droit de naissance à un droit de choix, conditionnant l'appartenance à la nation à une démarche active plutôt qu'à un fait de naissance.
Exposé sommaire
Le présent article vise à subordonner l’accès à la nationalité française pour un enfant né en France de parents étrangers à la manifestation de la volonté de l’enfant entre 16 et 18 ans.
Selon la Cimade, la condition de manifestation de la volonté privera de la nationalité française les personnes n’ayant pas eu accès à cette information avant leur majorité ou n’ayant pas compris l’importance de cette démarche.
Cet article s’inscrit dans une série de mesures visant à limiter au maximum le droit du sol, sans raison valable.
Les écologistes proposent donc de le supprimer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).