Amendement n° CL1061
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation de maîtriser le français pour le regroupement familial, afin de protéger le droit à la vie privée.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le droit au regroupement familial en neutralisant la langue comme critère d'éligibilité, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté législative d'imposer une exigence d'assimilation linguistique préalable à l'entrée des membres de la famille sur le territoire.
L'amendement visait à supprimer une condition de niveau de langue pour les bénéficiaires du regroupement familial. En proposant de rayer l'article 1er C, l'auteur cherche à empêcher la création d'une barrière linguistique qui, selon elle, agirait comme un filtre migratoire déguisé. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur d'utiliser la maîtrise de la langue comme un outil de contrôle et de sélection des flux migratoires, en transformant une condition d'intégration en une condition d'accès au droit fondamental de la vie familiale.
Exposé sommaire
Le présent article vise à conditionner le regroupement familial à un niveau de français minimum pour les personnes bénéficiaires du regroupement familial.
A l’image de l’article 1er B, cet article est extrêmement préoccupant pour la vie privée et familiale. Conditionner le regroupement à une certaine connaissance du français freinerait artificiellement et de manière assez inéquitable la possibilité pour les personnes étrangères de bénéficier d’un regroupement familial.
Par ailleurs, il paraît encore plus inapproprié de demander ce niveau pour des enfants, ce que n’exclut pas cet article.
Parce que le niveau de langues ne devrait en aucun cas faire entrave au droit de vivre en famille et que le groupe Ecologiste – NUPES s’oppose à toute nouvelle restriction qui viendrait complexifier les demandes de regroupement familial, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).