Amendement n° CL1060
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des durcissements sur le regroupement familial, entre protection du droit à la vie privée et contrôle migratoire.
Intention : L'auteur cherche à maintenir un droit au regroupement familial large et accessible, en s'opposant à la transformation de ce droit en un privilège conditionné par une stabilité économique et temporelle accrue.
L'amendement visait à neutraliser l'ensemble des nouvelles restrictions introduites par l'article 1er B. En proposant la suppression pure et simple de ce dispositif, l'auteur contestait la logique de durcissement des critères d'éligibilité (allongement du délai de séjour de 18 à 24 mois, exigences de ressources excluant certaines aides sociales, et restriction liée à l'âge du conjoint). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a délibérément choisi de privilégier la sélectivité migratoire et le contrôle des conditions de vie des demandeurs sur la fluidité du droit au regroupement familial et la protection de la vie privée.
Exposé sommaire
Le présent article durcit de manière très inquiétante les conditions d’accès au regroupement familial.
Comme l’a souligné la Défenseure des droits lors de son audition devant les rapporteurs de la commission des lois, augmenter de 18 à 24 mois la durée de séjour régulier pour pouvoir déposer une demande de regroupement familial apparaît contraire au droit de vivre en famille, en plus d’être inopportun au regard des délais d’instruction des demandes de regroupement familial.
Conditionner le regroupement familial au fait de disposer d’une assurance maladie et de « ressources stables et régulières » tout en excluant certaines aides sociales comme les APL du décompte de ces ressources aggraverait la séparation des familles sans raison valable.
Par ailleurs, empêcher toute demande qui concernerait un conjoint de moins de 21 ans n’a pas lieu d’être et relève d’une instrumentalisation infondée de la lutte contre les mariages forcés.
Le groupe écologiste – NUPES propose donc la suppression de l’article 1er B qui est à rebours de la protection de la vie privée et familiale et de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).