Amendement n° CL1058
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV est complétée par une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Étranger travaillant en France
« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée durant au moins huit mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France se voit délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention d’une durée deux ans.
« La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« L’article L. 412‑1 du présent code n’est pas applicable pour la délivrance de cette carte.
« Les périodes de séjour et l’activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour mentionnés aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 ne sont pas prises en compte pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire.
« L’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ayant exercé une activité professionnelle dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée peut se voir délivrer, à l’expiration de ce titre, une carte de séjour pluriannuelle d’une durée de quatre ans portant la mention »salarié« sous réserve de remplir les conditions prévues à l’article L. 433‑6.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑4‑1, ».
II. – Le I du présent article est applicable jusqu’au 31 décembre 2026.
Le présent article reste applicable aux titulaires de la carte de séjour mentionnée au I délivrée avant le 31 décembre 2026 et jusqu’à l’expiration de ce titre.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois avant la date mentionnée au II du présent article, un rapport dressant le bilan de l’application du I.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la condition de « métier en tension » pour l'accès au titre de séjour, opposant régularisation ciblée et régularisation par l'activité.
Intention : Élargir le droit au séjour à l'ensemble des travailleurs sans distinction de secteur pour transformer la régularisation en un droit lié à l'exercice effectif d'une activité, plutôt qu'en une réponse à des besoins de main-d'œuvre ciblés.
L'amendement visait à transformer un dispositif de régularisation sélectif (basé sur les besoins du marché de l'emploi) en un dispositif de régularisation universel pour tout travailleur en situation irrégulière. En contestant la pertinence des listes de la DARES, l'auteur cherche à élargir le champ d'application de la loi au-delà des secteurs dits « en tension ». Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle strict sur les flux migratoires en utilisant l'économie comme filtre : la régularisation n'est pas un droit lié au travail en soi, mais un outil de politique économique destiné à combler des pénuries spécifiques.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés et députées des groupes GDR, FI, Socialistes et apparentés, Ecologiste, suppriment la notion de "métier en tension" de l'article 3 du texte initial afin que l'octroi d'un titre de séjour temporaire bénéficie à tous les travailleurs en situation irrégulière répondant aux critères d'exercice d'une activité professionnelle et de présence sur le territoire.
En effet, la liste des "métiers en tension" publiée par région par la DARES ne prend pas en compte de nombreux secteurs d'activités concernés par le travail irrégulier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).