Amendement n° CL1053
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le chapitre I du titre I du livre IV est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16 :
« Licenciement d’un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France.
« Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’un salarié étranger employé en méconnaissance des dispositions de l’article L. 8251‑1 et ayant demandé la délivrance de la carte de séjour mentionnée à l’article L. 421‑4‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspection du travail.
« Le délai de protection court à compter du dépôt de la demande de carte de séjour auprès de la préfecture et jusqu’à six mois après la réponse de celle-ci. »
2° Le chapitre II du titre I du livre IV est complété par une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17 :
« Étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France.
« Art. L. 2412‑17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié étranger employé en méconnaissance des dispositions de l’article L. 8251‑1 et ayant demandé la délivrance de la carte de séjour mentionnée à l’article L. 421‑4‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspection du travail.
« Le délai de protection court à compter du dépôt de la demande de carte de séjour auprès de la préfecture et jusqu’à six mois après la réponse de celle-ci. »
Ce que ça change · analyse IA
Accorder le statut de salarié protégé aux étrangers en cours de régularisation pour éviter les licenciements de représailles.
Intention : Sanctuariser la situation professionnelle de l'étranger en situation irrégulière pour l'empêcher d'être victime de représailles patronales liées à sa demande de régularisation.
L'amendement visait à créer un bouclier juridique temporaire pour les travailleurs sans titre engagés dans une procédure de régularisation. En proposant de soumettre leur licenciement à l'autorisation de l'inspection du travail, l'auteur cherchait à neutraliser le risque de « licenciement préventif » par l'employeur. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas étendre le régime de protection de l'emploi à des personnes dont la situation administrative est irrégulière, privilégiant le contrôle de la légalité du séjour sur la protection de la stabilité de l'emploi.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement entendent protéger l’étranger salarié sans titre qui demanderait sa régularisation pour motif professionnel d’éventuelles mesures de rétorsion de la part de son employeur.
On ne peut pas écarter l’hypothèse dans laquelle un employeur qui apprendrait la démarche de régularisation engagée par son salarié, procède au licenciement de celui-ci par crainte d’une sanction de l’administration.
De sorte à éviter un tel effet pervers, cet amendement propose d’assimiler ces salariés à des salariés protégés, au sens du code du travail, le temps de la procédure de régularisation. Le licenciement ou la rupture du contrat ne serait pas impossible, mais serait soumis à une autorisation de l’inspection du travail. Celle-ci déterminera alors si le licenciement ou la rupture du contrat de travail repose sur un motif autre que celui de la démarche de régularisation qui a été engagée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).