Amendement n° CL1052
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'allongement du délai de résidence pour la nationalité, opposant droit à l'intégration et contrôle migratoire.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'accès à la nationalité contre toute tentative de durcissement des critères d'intégration par la durée de présence sur le territoire.
L'amendement vise à maintenir le régime actuel de la nationalité française en rejetant le durcissement des conditions de résidence. Son adoption révèle que le législateur, malgré une volonté de restriction exprimée par certains groupes, a finalement choisi de ne pas utiliser ce texte pour durcir les critères d'accès à la citoyenneté, préservant ainsi l'accès à la nationalité par le biais de la résidence habituelle sans en augmenter l'exigence temporelle.
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste-NUPES s'oppose à l'allongement du délai de résidence pour l’octroi de la nationalité française. Cette mesure, sans lien apparent avec le projet de loi initial, est une nouvelle restriction des droits des étrangers sans aucune justification.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).