Amendement n° CL1049
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’article L. 430‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 430‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. 430‑1-1 – Lorsque l’autorité compétente est régulièrement saisie d’une demande de titre de séjour, son silence sur cette demande, une fois écoulé un délai de quatre mois, vaut acceptation ».
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Impose un délai de 4 mois pour décider d'une demande de titre de séjour sous peine d'acceptation implicite.
Intention : L'auteur cherche à inverser la charge de la preuve de l'efficacité administrative en créant un droit automatique pour l'étranger, afin de neutraliser l'inertie bureaucratique qui sert de barrière à la régularisation.
L'amendement visait à transformer le silence de l'administration en une décision favorable (acceptation implicite), transformant ainsi une obligation de faire en un droit acquis pour l'étranger. Son rejet marque une volonté du législateur de maintenir le pouvoir discrétionnaire de l'administration et de ne pas lui imposer de sanction automatique en cas de retard, préservant ainsi la prééminence de l'examen de l'autorité publique sur la célérité du droit des administrés.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste vise à faciliter les démarches administratives de régularisation des étrangers en ne permettant plus à l’administration de retarder une régularisation par son inertie.
Dès lors, en fixant un délai de quatre mois pour examiner les demandes de titre de séjour, délai sanctionné par une acceptation implicite, la loi vient clairement borner dans le temps la phase d’examen des demandes de titre de séjour afin de favoriser une bonne administration de l’examen de ces demandes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).