Amendement n° CL1047
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 20.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient les catégories de protection contre l'éloignement (parents d'enfants français, conjoints, etc.) que le gouvernement supprimait.
Intention : Limiter le pouvoir d'éloignement de l'État en préservant un socle minimal de protections pour les étrangers ayant des liens familiaux durables ou une intégration avérée en France.
L'article 9 du projet prévoyait de supprimer les catégories de personnes étrangères bénéficiant de protections spéciales contre l'éloignement. Cet amendement proposait de conserver ces protections (notamment pour les parents d'enfants français, conjoints de citoyens français, etc.), restreignant le pouvoir discrétionnaire de l'administration à éloigner certaines catégories vulnérables. Son rejet traduit un choix du législateur d'accroître la marge de manœuvre de l'État en matière d'expulsion, même pour les étrangers ayant des attaches familiales fortes en France.
Exposé sommaire
Le groupe écologistes-NUPES s’oppose à la suppression des catégories de protection contre les mesures d’éloignement. C'est l'objet de cet amendement de suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).