Amendement n° CL1045
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrae suivante :
« L’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire procédant à cette opération doit être identifié formellement en préalable de celle-ci. »
II. – Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrae suivante :
« L’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire procédant à cette opération doit être identifié formellement en préalable de celle-ci. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'identification préalable des agents avant toute prise d'empreintes ou de photos pour limiter la coercition.
Intention : Renforcer le contrôle citoyen et la responsabilité individuelle des agents de l'État pour limiter l'arbitraire lors des mesures de contrainte physique.
L'amendement tente d'introduire une obligation de transparence de l'autorité publique (l'identification de l'agent) comme contrepoids à l'usage de la force physique. Bien que l'auteur le présente comme un « garde-fou » de repli, le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une procédure d'exécution de la contrainte par corps sans ajouter de formalités procédurales qui pourraient entraver l'efficacité de l'identification des étrangers ou la fluidité des opérations de police.
Exposé sommaire
Le groupe écologiste-NUPES s’oppose formellement à tout recours à la contrainte par corps pour la prise d’empreinte et de photographies. Des sanctions pénales sont déjà prévues (articles L. 821‑2, L. 822‑1 et L. 824‑2 du CESEDA) pour les étrangers refusant de se soumettre à l’opération de prise d’empreintes ou de photographie au titre d’un refus de coopération. Il apparaît donc inutile d’avoir recours à la coercition.
Cependant, cet amendement de repli propose d’établir un garde-fou améliorant les garanties et le respect du droit des personnes concernées en faisant précéder toute opération de relevé des empreintes digitales et de prise de photographie d’une identification des agents.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).