Amendement n° CL1043
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le recours à la contrainte par corps pour la prise d'empreinte et photographies ; les pénalités existantes suffiraient.
Intention : Écarter un moyen de contrainte physique jugé disproportionné et contraire à la dignité, estimant que les pénalités pénales existantes offrent un dissuasion suffisante.
L'amendement propose de supprimer l'article 11 qui autorise la contrainte par corps pour forcer la prise d'empreintes et photographies des étrangers. L'argument repose sur l'existence de sanctions pénales déjà prévues au CESEDA (refus de coopération) : recourir à la coercition physique serait donc redondant et disproportionné. Le rejet révèle que le gouvernement et la majorité ont considéré la contrainte par corps comme nécessaire pour garantir l'effectivité du dispositif d'identification, face au risque de refus. Le choix de maintenir cet instrument coercitif — plutôt que de s'en tenir aux seules pénalités pénales — signale une volonté de priorité absolue à l'identification administrative des étrangers, quitte à utiliser des moyens qu'écologistes et certains groupes de gauche jugent excessifs.
Exposé sommaire
Le groupe écologiste-NUPES s’oppose formellement à tout recours à la contrainte par corps pour la prise d’empreinte et de photographies.
Des sanctions pénales sont déjà prévues (articles L. 821-2, L. 822-1 et L. 824-2 du CESEDA) pour les étrangers refusant de se soumettre à l'opération de prise d'empreintes ou de photographie au titre d'un refus de coopération.
Il apparaît donc inutile d’avoir recours à la coercition. C’est l’objet de cet amendement de suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).