Amendement n° CL1042
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le durcissement des conditions de regroupement familial pour les conjoints de Français, opposant droit à la vie familiale et contrôle migratoire.
Intention : Protéger le droit constitutionnel des citoyens français à mener une vie familiale normale en empêchant que les politiques de contrôle migratoire ne deviennent une sanction indirecte pour les nationaux.
L'amendement propose de supprimer une disposition qui restreint les modalités d'entrée sur le territoire des conjoints de ressortissants français. Le débat, cristallisé par la citation de la Défenseure des Droits, révèle une tension fondamentale entre la volonté de l'État de durcir les politiques migratoires et la protection des droits fondamentaux des citoyens français (droit à une vie familiale normale). Son adoption indique que le législateur, malgré une volonté de contrôle, a reconnu que l'atteinte portée aux droits des nationaux par cette mesure était disproportionnée ou juridiquement fragile.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article 1er EA prévoyant de durcir encore plus les possibilités pour une famille de se réunir et de vivre dignement sur le territoire français. Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose fermement à tout durcissement des conditions d’entrée sur le territoire national, notamment lorsqu’il s’agit de conjoints de Français.
Ce projet de loi réussit l’exploit de s’en prendre non seulement aux étrangers, en situation régulière ou non, mais également aux Françaises et aux Français qui ont le malheur d’avoir un conjoint ou une conjointe venu d’un autre pays. Comme l’a rappelé la Défenseure des Droits, Claire HÉDON, lors de son audition au sein de la Commission des lois, « il s’agit là d’une restriction inédite portée au droit des Français de mener une vie familiale normale. »
Les auteurs de cet amendement proposent donc de ne pas retenir cette disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).