Amendement n° CL1040
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les quotas migratoires pour éviter que des personnes éligibles soient refusées par manque de places.
Intention : Verrouiller l'accès au territoire en substituant une logique de droit individuel (éligibilité) par une logique de gestion collective (quotas).
L'amendement visait à neutraliser l'introduction de mécanismes de plafonnement (quotas) dans la gestion des flux migratoires. En s'opposant à cette logique, l'auteur cherche à maintenir une application strictement juridique et automatique des droits au séjour (notamment pour le regroupement familial), là où le gouvernement souhaite introduire une variable d'ajustement politique et quantitative. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas seulement de définir des critères d'éligibilité, mais de s'octroyer le pouvoir de limiter l'accès au droit par des seuils numériques, faisant passer la gestion migratoire d'un régime de droit à un régime de gestion de flux.
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste-NUPES refuse toute politique de quotas en matière de flux migratoires. Cette politique aboutirait à des situations ubuesques : des personnes remplissant toutes les conditions d’éligibilités à un titre de séjour pourraient ne pas le recevoir alors même que le cadre légal les y rend éligibles.
Cette politique serait contraire, appliquée à la réunification familiale, au « droit de mener une vie familiale normale » tel que défini par la décision du Conseil d’Etat du 8 décembre 1978 ainsi qu’à l’article 8 de la CEDH.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).