Amendement n° CL1039
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Élargit le fichage des mineurs au-delà de la délinquance avérée vers le simple soupçon, créant un risque de surveillance préventive.
Intention : Verrouiller le contrôle des mineurs en situation de vulnérabilité (migrants ou isolés) en abaissant le seuil de preuve nécessaire au fichage, passant de la culpabilité au soupçon.
L'amendement, bien qu'adopté, est ici présenté par son auteur comme un outil de durcissement de la répression migratoire. Le débat souligne une dérive du dispositif : le passage d'un fichage basé sur des faits de délinquance établis à un fichage fondé sur la simple vraisemblance (indices graves ou concordants). En intégrant des mineurs « privés de la protection de leur famille » (et non plus seulement les mineurs étrangers), le texte transforme un outil de police judiciaire en un outil de surveillance de la vulnérabilité sociale et migratoire. Le rejet de l'argument de l'auteur (qui juge la mesure redondante avec le TAJ) confirme la volonté du législateur de créer un dispositif spécifique, plus large et moins protecteur que le cadre pénal classique.
Exposé sommaire
Le groupe écologistes-NUPES s’oppose fermement à cet article particulièrement attentatoire au droit des enfants de manière générale - puisqu’il ne concerne pas seulement les seuls mineurs étrangers mais bien « des mineurs se déclarant privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille » de manière générale. Cet article, manifestement cavalier puisqu’il ne concerne pas l’objet du texte, n’a rien à faire un projet de loi de durcissement de la répression des migrations.
Par ailleurs, le fichage prévu par l’article 11 ter, ne concerne pas les enfants délinquants mais bien ceux sur lesquels seul un soupçon pèse du fait qu’il existe « des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’ils aient pu participer, comme auteurs ou complices, à des infractions à la loi pénale, ou l’établissement d’un lien entre plusieurs infractions commises par un seul de ces mineurs ». Cette disposition est inutile puisqu’elle reprend le dispositif du TAJ.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).