Amendement n° CL1038
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 3 à 6 les deux alinéas suivants :
« 1° L’article L. 741‑5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 741‑5. – L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. »
Exposé sommaire
Au regard des droits et libertés des mineurs, seule une interdiction totale de rétention des mineurs est acceptable comme l’explique la Défenseure des droits dans son avis sur le présent projet de loi.
Les auteurs de cet amendement proposent donc d’inscrire clairement dans le CESEDA l’interdiction de placement en rétention des mineurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).