Amendement n° CL1037
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de verser une caution pour obtenir un titre de séjour étudiant, refusant une sélection par la richesse.
Intention : Empêcher la transformation du droit au séjour étudiant en un mécanisme de sélection sociale basé sur la solvabilité.
L'amendement s'oppose à la transformation du titre de séjour étudiant en un privilège financier. En rejetant l'instauration d'une caution dont le montant est laissé à la discrétion du gouvernement, l'auteur dénonce une logique de sélection par le capital plutôt que par le mérite académique. Le rejet de cette mesure par le texte initial (que l'amendement vient contrecarrer) montre une volonté du législateur de lier la présence des étudiants à leur capacité de financement immédiat, tandis que l'adoption de cet amendement réaffirme que le droit au séjour étudiant ne doit pas être conditionné à une barrière économique qui favoriserait la précarité et l'échec universitaire.
Exposé sommaire
Le groupe écologistes-NUPES s’oppose fermement à tout durcissement des conditions d’octroi de titre de séjour pour motif d’études. Le présent article proposant l’instauration d’une caution, dont le montant sera fixé par décret, pose de nombreux problèmes. Le premier est qu’il va encore plus précariser les étudiants étrangers, déjà pour un bon nombre soumis à l’acquittement de frais d’études exorbitants. Ainsi, de nombreux étudiants étrangers vont devoir travailler pour financer leurs études, alors qu’il s’agit là précisément d’un motif d’échec dans les parcours universitaires. Le second problème posé par cet article est la création, encore une fois, d’un tri entre les personnes riches et les personnes précaires. Cet article opère une sélection, non pas selon le niveau de formation, d’intégration, etc. mais bien en fonction du seul portefeuille des intéressés. Cette mesure est complètement infondée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).