Amendement n° CL1035
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de signer un contrat de respect des principes de la République pour obtenir un titre de séjour.
Intention : Verrouiller l'accès au séjour en imposant une conformité idéologique explicite, au risque de créer une distinction de droits entre citoyens et étrangers.
L'amendement visait à neutraliser l'un des nouveaux piliers de la politique migratoire du texte : la conditionnalité de l'adhésion idéologique. En invoquant la Convention européenne des droits de l'homme, l'auteur tente de transformer un débat de politique intérieure en un débat de conformité au droit international. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur ne cherche pas seulement à réguler l'immigration par des critères administratifs ou de résidence, mais souhaite instaurer une condition de 'valeurs' comme préalable à la présence sur le territoire, acceptant ainsi le risque de discrimination au regard du droit européen.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de supprimer l’article 13 du projet de loi qui prévoit de conditionner la délivrance ou le renouvellement des titres de séjour au respect d’un contrat d’engagement au respect des principes de la République et à une résidence habituelle en France.
Le groupe Écologiste – NUPES tient notamment à rappeler que le Contrat d’engagement au respect des principes de la République méconnaît l’article 1 du protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « La jouissance de tout droit prévu par la loi doit être assurée, sans discrimination aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).