Amendement n° CL1034
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression d'une disposition permettant de déduire de la crédibilité d'un parcours migratoire toute inexactitude déclarée.
Intention : Protéger le droit à l'asile en empêchant que l'imprécision des récits de vie ne devienne un levier automatique de rejet pour motif de risque de fuite.
L'amendement vise à supprimer un article issu du Sénat qui permettait à l'administration de qualifier un parcours de 'présentant un risque de fuite' sur la seule base d'imprécisions dans le récit du demandeur. En adoptant cette suppression, le législateur refuse de transformer l'imprécision narrative — souvent liée aux traumatismes ou aux conditions de voyage — en un critère de suspicion automatique de fraude. Le rejet de l'article du Sénat marque une volonté de ne pas durcir les critères de recevabilité par une interprétation purement formelle de la vérité des parcours.
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat.
Celui-ci risque de faire reconnaître comme présentant un risque non négligeable de fuite, comme mentionné à l’article L. 751‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, des personnes si l’État estime qu’elles n’ont pas rendu compte avec exactitude de leur parcours.
Compte tenu des conditions difficiles de trajet et d’arrivée sur le territoire que connaissent les primo-arrivants, cette mesure ne constitue qu’une sanction pénalisante sans intérêt en termes d’accueil ou d’intégration.
Cet article doit donc être supprimé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).