Amendement n° CL1033
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article 16 bis pour maintenir le calcul en jours francs, afin de garantir aux étrangers le temps nécessaire à l'exercice de leurs droits.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser un délai de protection effectif pour les demandeurs d'asile en s'opposant à une accélération des procédures qui fragiliserait leur capacité de défense.
L'amendement propose une remise en cause radicale de l'article 16 bis en visant sa suppression pure et simple. Le débat, bien que non détaillé ici, laisse apparaître une opposition frontale entre une logique de célérité administrative (réduisant les délais de procédure) et une logique de protection des droits fondamentaux (nécessitant des délais effectifs pour l'accès à l'aide juridique et associative). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de durcir les délais de procédure pour les étrangers, privilégiant l'efficacité de l'exécution de la loi sur la protection des garanties procédurales liées au droit d'asile.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conserver le jour franc pour les étrangers. Celui-ci leur est essentiel et leur permet notamment de contacter des associations qui peuvent les aider à faire valoir leurs droits.
Le groupe Écologiste-NUPES propose de supprimer l’article 16 bis qui constitue une véritable négation du droit d’asile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).