Amendement n° CL1028
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« L’évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin. La formation comporte également un module spécifique à la traite des êtres humains et à ses principales formes, dispensé en collaboration avec des organisations de la société civile spécialisées. »
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Impose une formation obligatoire aux agents de l'OFII sur la traite des êtres humains, entre protection des victimes et contraintes opérationnelles.
Intention : Renforcer la protection des victimes de traite en verrouillant la responsabilité de l'État sur la compétence technique de ses agents, face à un législateur qui privilégie la souplesse administrative.
L'amendement visait à transformer une compétence implicite des agents de l'OFII en une obligation légale de formation spécialisée. En s'appuyant sur les recommandations d'organismes internationaux (GRETA) et nationaux (CNCDH), l'auteur cherchait à institutionnaliser la capacité de détection des victimes de traite. Son rejet indique que le législateur refuse de graver dans la loi une obligation de moyens spécifique pour l'OFII, préférant maintenir une flexibilité sur la gestion des compétences des agents ou considérant que la mission de détection ne doit pas être une charge légale supplémentaire imposée par ce texte précis.
Exposé sommaire
Cet amendement, proposé par le CCEM vise à obliger les agents de l’OFII qui évaluent la vulnérabilité des demandeurs à avoir reçu une formation obligatoire et actualisée sur le cadre légal de lutte contre la traite des êtres humains à des fins d’exploitation par le travail et sur l’identification des victimes. Cet amendement est la traduction des observations faites par la CNCDH et par le GRETA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).