Amendement n° CL1027
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À l’article L. 425‑2, après le mot : « titulaire » , sont insérés les mots : « du récépissé de demande de première délivrance » . »
Ce que ça change · analyse IA
Lier l'accès à l'aide financière (ADA) au simple dépôt de plainte pour traite, plutôt qu'à l'obtention d'un titre de séjour.
Intention : Accélérer la prise en charge matérielle des victimes pour briser leur dépendance aux exploiteurs en substituant un critère judiciaire (la plainte) à un critère administratif (le titre de séjour).
L'amendement visait à créer un pont immédiat entre la reconnaissance de la qualité de victime (par la plainte) et l'accès aux droits sociaux. En rejetant cette proposition, le législateur maintient une séparation stricte entre le statut de victime pénale et le statut administratif de résident. Le rejet révèle une volonté de ne pas déconnecter l'aide sociale de la régularisation administrative, même si cela laisse les victimes dans une zone de vulnérabilité extrême entre la sortie d'exploitation et la délivrance des titres de séjour.
Exposé sommaire
La confiscation ou la destruction des documents d’identité et de voyage de la victime par les mis en cause empêche bien souvent les victimes d’attester de leur identité via la présentation d’un passeport auprès des services des préfectures. Les auteurs de cet amendement souhaitent également attirer l’attention de la Représentation nationale sur la difficulté que représente pour les victimes de traite le fait de devoir attendre la délivrance de la carte de séjour effective pour ouvrir leur droit à l’ADA. En effet, ces victimes sont particulièrement précaires et vulnérables immédiatement après leur sortie d’exploitation et leur dépôt de plainte, et non 6 mois après avoir reçu un récépissé de demande de titre de séjour portant autorisation de travail. Le dépôt de plainte pour traite des êtres humains devrait être suffisant pour ouvrir des droits aux victimes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).