Amendement n° CL1024
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , en veillant à ne pas affecter de membre dont les prises de positions peuvent laisser supposer une hostilité à l’égard des personnes jugées ».
Ce que ça change · analyse IA
Restaurer la nomination du juge assesseur HCR par le représentant du HCR lui-même (avec avis conforme du Conseil d'État) au lieu de la nomination par le vice-président du Conseil d'État sur simple proposition du HCR.
Intention : Préserver l'indépendance et le pouvoir de désignation du HCR en matière de représentation à la CNDA, en évitant que cette nomination ne soit subordonnée à une décision discrétionnaire du Conseil d'État.
L'article 20 du projet de loi modifie le mécanisme de nomination du juge assesseur représentant le HCR à la CNDA en formation collégiale. Le projet transfère le pouvoir de nomination du représentant du HCR vers le vice-président du Conseil d'État, qui nommerait sur proposition du HCR. L'amendement propose de conserver l'ancienne disposition : nomination directe par le représentant du HCR, mais avec avis conforme du Conseil d'État. Ce changement revêt une portée institutionnelle : il s'agit de déterminer qui maîtrise réellement la désignation du juge assesseur HCR — le HCR lui-même ou l'institution judiciaire française. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré renforcer le contrôle du Conseil d'État sur cette nomination, limitant l'autonomie du HCR dans le choix de son représentant.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent défendre la présence du juge assesseur nommé par le Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés dans les formations collégiales à la CNDA. L’article 20 du présent projet de loi propose que, en formation collégiale, un juge soit nommé par le vice-président du Conseil d’État sur proposition du Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés. Il est préférable de conserver la disposition telle qu’elle existe aujourd’hui : une nomination par le représentant du HCR sur avis conforme du Conseil d’État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).