Amendement n° CL1023
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il évalue les conséquences de la généralisation de la procédure à juge unique sur la qualité des jugements rendus. »
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Exige un rapport sur l'impact du juge unique face au principe de collégialité, garant de l'impartialité.
Intention : Freiner ou conditionner la déshumanisation/simplification de la justice en imposant une preuve de l'absence de préjudice sur la qualité du jugement.
L'amendement tente d'imposer un garde-fou évaluatif avant la généralisation de la procédure à juge unique à la CNDA. En s'appuyant sur l'alerte du Conseil d'État, l'auteur cherche à transformer une réforme de procédure en un sujet de contrôle de la qualité juridictionnelle. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie l'efficacité et la célérité de la procédure (le passage au juge unique) sur la prudence évaluative, considérant que l'impact sur la collégialité est déjà intégré ou acceptable dans le cadre de la réforme.
Exposé sommaire
La généralisation de la formation à juge unique prive les requérants de la garantie que constitue le principe de collégialité. Comme le souligne le Conseil d’État dans son avis du 26 janvier 2023, cette généralisation affecterait par son ampleur les règles constitutives de la CNDA. La collégialité est un élément clé pour une justice équitable ou impartiale.
Cet amendement demande donc au Gouvernement un rapport évaluant les conséquences de la généralisation de la procédure à juge unique sur la qualité des jugements rendus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).