Amendement n° CL1021
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'article 20 qui généralise la formation à juge unique à la CNDA, pour maintenir la collégialité comme règle et préserver l'équité du jugement.
Intention : Préserver la collégialité comme norme judiciaire et empêcher que la CNDA ne devienne un tribunal d'exception avec des garanties réduites pour les demandeurs d'asile.
L'article 20 prévoit d'élargir l'usage des formations à juge unique à la Cour nationale du droit d'asile, au lieu que la collégialité soit la règle. L'amendement propose de supprimer cet article entièrement. Le Conseil d'État avait alerté sur l'ampleur de cette généralisation et ses impacts constitutionnels. La Défenseure des droits craignait que l'absence de moyens suffisants (interprètes, avocats, associations) ne transforme cette réforme en atteinte au droit à un recours effectif, particulièrement si elle s'accompagne d'une territorialisation sans ressources. L'exposé dénonce aussi la tonalité hostile du projet global envers les demandeurs d'asile, qui rendrait d'autant plus nécessaire le respect des garanties procédurales.
Exposé sommaire
Le groupe écologistes-NUPES s’oppose à la réforme de la CNDA portée par l’article 20.
La généralisation de la formation à juge unique prive les requérants de la garantie que constitue le principe de collégialité. Comme le souligne le Conseil d’Etat dans son avis du 26 janvier 2023, cette généralisation affecterait par son ampleur les règles constitutives de la CNDA. Élément clé pour une justice équitable et impartiale, la collégialité doit demeurer la règle et la formation à juge unique l’exception.
Par ailleurs, la territorialisation de la CNDA peut renforcer les atteintes au droit à un recours effectif provoquées par la généralisation du juge unique si celle-ci se fait sans les moyens idoines en matière d’interprètes, d’avocats et d’associations ainsi que le souligne la Défenseure des droits. La tonalité hostile à l’égard de l’immigration et des demandeurs d’asile de l’ensemble du projet de loi comme le manque de moyens structurels de la CNDA depuis des années ne permettent pas la mise en place d’une territorialisation dans de bonnes conditions. Voici pourquoi cet article doit être supprimé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).