Amendement n° CL1020
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en veillant à ce que chaque collectivité territoriale d’outre-mer énumérées à l’alinéa 2 de l’article 72‑3 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie bénéficient de sa propre chambre territoriale ».
Ce que ça change · analyse IA
Garantit une chambre territoriale propre à chaque collectivité d'outre-mer pour éviter l'éloignement géographique des usagers.
Intention : Sanctuariser l'accès géographique aux droits pour les populations ultramarines en s'opposant à une rationalisation qui sacrifierait la proximité au profit de l'économie d'échelle.
L'amendement visait à transformer une organisation potentiellement centralisée ou regroupée des chambres en un système de proximité systématique pour les territoires ultramarins. En proposant une chambre par collectivité, l'auteur cherchait à empêcher que la rationalisation territoriale ne crée une barrière physique à l'accès au droit. Son rejet indique que le législateur privilégie une logique de regroupement ou de mutualisation des ressources (probablement pour des raisons de coût ou d'efficacité administrative) plutôt qu'une garantie d'ubiquité territoriale pour chaque entité d'outre-mer.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à s’assurer que le recours à des chambres territorialisées ne se fasse pas au détriment des territoires ultramarins. La mise en place de chambres territorialisées ne peut pas amener des étrangers à se déplacer de façon déraisonnable afin de pouvoir faire valoir leurs droits. Voici pourquoi cet amendement propose que chaque collectivité territoriale d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie doivent pouvoir bénéficier d’une chambre territoriale propre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).