Amendement n° CL1019
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Ce que ça change · analyse IA
Permettre au requérant de demander l'aide juridictionnelle à tout moment, pas seulement avant d'introduire son recours.
Intention : Assurer que l'accès à l'aide juridictionnelle ne soit pas perdu par des requérants de bonne foi qui découvrent leur besoin après l'introduction de leur recours, élargissant ainsi l'accès réel à la justice.
L'amendement vise à assouplir le délai de demande d'aide juridictionnelle en autorisant le requérant à la solliciter même après l'introduction de son recours, et non exclusivement en amont comme le texte initial l'imposait. Cette modification élargit l'accès effectif à la justice en supprimant une contrainte procédurale stricte, permettant à celui qui découvrirait tardivement son besoin d'assistance juridique (ou financière) de bénéficier tout de même du dispositif. Le rejet de cet amendement révèle que la majorité a préféré maintenir un cadre procédural rigide, privilégiant la clarté des délais et la clôture procédurale à la flexibilité dans l'accès aux droits.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement proposent de laisser la possibilité au requérant la possibilité de solliciter l’aide juridictionnelle à laquelle il a le droit à tout moment et non jusqu’à l’introduction de son recours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).