Amendement n° CL1018
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'allongement du délai de jugement des requêtes en zone d'attente pour protéger la liberté individuelle.
Intention : Verrouiller la durée de la rétention administrative en s'opposant à l'extension des délais de recours judiciaire pour limiter la vulnérabilité des personnes détenues.
L'amendement vise à maintenir le régime actuel de contrôle judiciaire des zones d'attente en refusant l'extension des délais de procédure. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité de la gestion administrative des flux migratoires et la prolongation de la rétention au détriment de la célérité du contrôle juridictionnel. Le débat souligne une tension fondamentale entre la nécessité pour l'État de disposer de temps pour traiter les dossiers et l'exigence constitutionnelle de limiter la durée de la privation de liberté dans des lieux de contrainte.
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à cet article qui conduirait à allonger le délai du jugement des requêtes aux fins de maintien en zone d’attente.
Ces zones constituent des lieux privatifs de liberté particulièrement anxiogènes comme le soulignent les témoignages de nombreuses associations comme la Cimade. Comme le rappelle le Conseil constitutionnel dans sa décision du 25 février 1992 : “le maintien d'un étranger en zone de transit, en raison de l'effet conjugué du degré de contrainte qu'il revêt et de sa durée a pour conséquence d'affecter la liberté individuelle de la personne qui en fait l'objet au sens de l'article 66 de la Constitution”.
L’allongement du délai de jugement est une atteinte à la dignité comme aux droits des personnes concernées. Cet article doit être supprimé, c’est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).