Amendement n° CL1017
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
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Supprime le report de l'interdiction de rétention des mineurs à Mayotte pour garantir une égalité de protection.
Intention : Imposer une protection immédiate et uniforme des mineurs contre la rétention administrative, en s'opposant à la création d'une zone de non-droit temporaire à Mayotte.
L'amendement vise à supprimer le décalage temporel (jusqu'en 2027) prévu pour l'application de l'interdiction de rétention des mineurs de moins de 16 ans à Mayotte. Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de maintenir une exception territoriale, privilégiant une approche de transition progressive ou de gestion sécuritaire spécifique à Mayotte au détriment d'une application immédiate et uniforme des droits de l'enfant sur tout le territoire français.
Exposé sommaire
L’article 12 du présent projet de loi pose l’interdiction du placement en centre de rétention administrative de tout étranger mineur de moins de 16 ans. Cette interdiction, bien que trompeuse au vu de l’étude d’impact du PJL détaillant le placement de des familles dans des centres de rétention adaptés mais demeurant un placement en rétention, constitue une légère amélioration.
Il est dès lors anormal que celle-ci ne soit pas étendue uniformément à l’ensemble du territoire. L’alinéa 3 de l’article 27 du projet de loi repousse pourtant l’entrée en vigueur à Mayotte de l’article 12 à janvier 2027 alors que dans une décision du 14 octobre 2022, la Défenseure des droits conclut à l’atteinte particulièrement grave à l’intérêt supérieur de l’enfant à Mayotte.
Voici pourquoi cet amendement supprime l’alinéa 3 de l’article 27 afin de rendre uniforme l’application de l’article 12 sur l’ensemble du territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).