Amendement n° CL1016
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Six mois avant ce débat, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les migrations internationales contenant notamment un volet spécifique à la France avec des données scientifiques comparées entre la France et les autres pays du monde.
« Le débat au Parlement ne peut avoir lieu sans restitution préalable du rapport mentionné à l’alinéa précédent. »
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Impose l'usage de données scientifiques pour le rapport parlementaire afin de contrer les discours de désinformation.
Intention : Verrouiller le champ lexical du débat migratoire en neutralisant les arguments de l'extrême-droite par l'imposition d'un cadre de vérité scientifique.
L'amendement cherche à encadrer la production de l'information parlementaire en substituant une exigence de rigueur scientifique aux narratifs politiques jugés polémiques (submersion, appel d'air). Son rejet indique que le législateur refuse de soumettre la formulation du rapport à un standard de preuve scientifique préétabli, préférant laisser la liberté de ton et de qualification politique aux auteurs du texte, même si cela laisse la porte ouverte à des termes contestés par la recherche.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la question des migrations soit abordée de manière éclairée, avec de véritables données scientifiques. Comme le rappelle Hélène THIOLLET, la science a écarté toute invocation de la « submersion migratoire », du « grand remplacement » ou de l’« appel d’air ». Ainsi, la remise au Parlement d’un rapport incluant de nombreuses données claires et précises permettrait d’aborder le débat parlementaire relatif à la politique migratoire en s’échappant de la désinformation propagée par une partie de la droite et par l’extrême-droite en matière d’accueil des étrangers, désinformation qui vient fausser le débat public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).