Amendement n° CL1015
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 18° bis Les conséquences qu’auraient, sur le débat parlementaire, une convention citoyenne sur les migrations et l’accueil digne en matière de politiques migratoires ; »
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Instaurer une convention citoyenne sur l'accueil des migrants pour dépolariser le débat et apporter un éclairage scientifique contre les discours xénophobes.
Intention : Détourner le débat migratoire de la rhétorique d'extrême-droite en déléguant à des citoyens et experts le soin de redéfinir les termes de l'accueil, contre l'orientation restrictive portée par le texte législatif.
L'amendement vise à créer un dispositif participatif (convention citoyenne) dédié à la question de l'accueil des primo-arrivants. L'intention affichée est de substituer à un débat public dominé par des rhétoriques polémiques (« submersion migratoire », « grand remplacement ») une réflexion fondée sur des apports scientifiques et pluriels. Le mécanisme de la convention citoyenne — déjà utilisé en France sur d'autres enjeux — aurait permis de prolonger la délibération sur plusieurs mois avec des experts et acteurs divers. Son rejet révèle un désaccord profond sur la légitimité à détourner un processus de démocratie participative pour répondre à une polarisation politique : les opposants voient dans cette convention un moyen d'imposer une vision progressiste du sujet migratoire là où le texte législatif est justement conçu pour durcir les conditions d'accueil. L'amendement rate ainsi la tension fondamentale : comment une convention citoyenne peut-elle infléchir la loi quand celle-ci se propose de restreindre l'accueil ?
Exposé sommaire
À l’instar des conventions citoyennes déjà mises en place en France, on a pu observer un véritable travail en commun et des réflexions riches nourrissant des débats de société essentiels. Il doit pouvoir en être de même pour la question de la dignité de l’accueil des primo-arrivants sur le territoire français.
Une convention citoyenne sur ce thème permettrait de recentrer le débat dans des termes moins polémiques que ceux employés par l’extrême-droite et permettrait également d’apporter un éclairage scientifique clair sur la question. Comme le rappelle Hélène THIOLLET, la science a écarté toute invocation de la « submersion migratoire », du « grand remplacement » ou de l’« appel d’air ».
Une convention citoyenne permet donc de dépassionner un débat puisque son format permet un éclairage sur plusieurs mois avec les apports de différents acteurs.
Les auteurs de cet amendement se font ici l’écho des nombreuses associations qui demandent la constitution d’une convention citoyenne sur cette thématique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).