Amendement n° CL1013
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation d'affiliation à l'assurance maladie pour obtenir la réunion familiale, opposant droit à la vie privée et contrôle administratif.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le droit à la vie familiale en le rendant indépendant des obligations de sécurité sociale, tandis que le rejet révèle une volonté législative de verrouiller l'accès au regroupement familial par des critères de protection sociale.
L'amendement visait à déconnecter l'exercice d'un droit fondamental (la réunion familiale) d'une condition de protection sociale (l'assurance maladie). Son rejet confirme que le législateur choisit de subordonner l'unité familiale à une forme de conformité administrative et sociale. Le débat sous-jacent montre que la protection de la vie familiale, bien que garantie par la CEDH, est ici perçue comme secondaire face à la volonté de l'État de lier l'accès aux droits sociaux à la régularité du parcours administratif de l'étranger.
Exposé sommaire
Le conditionnement du droit à la réunification familiale à l'inscription de la famille au régime de l'assurance maladie est une entrave grave au droit à une vie familiale tel que défini à l’article 8 de la CEDH.
Cette disposition ne revêt aucun caractère de nécessité et prive d’une vie familiale normale des étrangers en situation régulière sur le territoire national.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).