Amendement n° CL1010
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. »
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Permet au HCR de transmettre ses observations au Parlement, opposant contrôle démocratique et souveraineté étatique.
Intention : L'auteur cherche à internationaliser le contrôle de l'application de la loi en offrant un levier de surveillance externe au Parlement pour limiter l'arbitraire de l'exécutif.
L'amendement visait à institutionnaliser une forme de contre-pouvoir international en permettant au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) d'intervenir directement dans le processus législatif national via ses rapports annuels. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une étanchéité stricte entre les instances de surveillance internationales et le contrôle parlementaire national, refusant ainsi d'ouvrir une voie de recours ou d'observation directe de l'ONU au cœur de la procédure de contrôle de l'action gouvernementale.
Exposé sommaire
Cet amendement propose que le HCR puisse remettre au Parlement ses observations dans le rapport remis annuellement au Parlement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).