Amendement n° CL1009
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 18° bis L’évaluation des conséquences de la dématérialisation des procédures sur la qualité de la prise en charge des demandeurs ; »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le rapporteur à évaluer l'impact de la dématérialisation sur l'accès aux droits, face au risque d'exclusion numérique.
Intention : L'auteur cherche à créer un garde-fou politique contre l'exclusion numérique des populations précaires en forçant le législateur à acter l'existence de cette barrière.
L'amendement visait à imposer une réflexion sur la fracture numérique au sein même du processus législatif. En demandant l'insertion d'une analyse spécifique sur les conséquences de la dématérialisation dans le rapport parlementaire, l'auteur cherchait à transformer une procédure administrative technique en un enjeu de politique publique de l'accès aux droits. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite maintenir la dématérialisation comme une norme de gestion sans que celle-ci ne devienne un sujet de débat ou une contrainte d'évaluation de l'efficacité du service public.
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste-NUPES souhaite attirer l’attention du gouvernement sur les conséquences importantes qu’ont les démarches dématérialisées pour les demandeurs.
De nombreuses associations et demandeurs ont interpellé le groupe sur les conséquences délétères d’une dématérialisation des démarches pour la prise en charge des demandes. Toutes les personnes étrangères n’ont pas un accès stable à une connexion internet, etc. Le présent amendement propose donc d’insérer dans le rapport du PJL la question de la dématérialisation des procédures et son impact sur la qualité de la prise en charge des demandeurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).