Amendement n° CL1008

LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)

Rejeté M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOLO) Article 1er A Déposé le 23/11/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« 18° bis L’évaluation des moyens financiers et humains octroyés aux services administratifs des préfectures et leurs conséquences sur les délais de traitement et sur la qualité des traitements des demandes qu’ils doivent instruire ; »

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Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Alerter le gouvernement sur l'insuffisance chronique des ressources allouées aux préfectures pour traiter les dossiers administratifs.

Rédactionnel Impact 0/100 Ambiguïté 100/100

Exposé sommaire

Le groupe Écologiste-NUPES souhaite attirer l’attention du gouvernement sur le manque criant de moyens octroyés aux préfectures pour le traitement des demandes qu’elles doivent instruire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).